Alarmes voiture et utilitaire PATROLLINE

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Conditions Générales de ventes SAS PATROLLINE au 15 juin 2019

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "Conditions générales de vente") s'appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le "CLIENT") sur le site internet https://frabalt.com/ (ci-après le "SITE") auprès de SAS PATROLLINE, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 799 099 304, ayant son siège social sis 18 bd Guillet Maillet 17100 Saintes - France, Tél : 05.57.74.20.00 email : ventes(at)patrolline.fr (ci-après "SAS PATROLLINE").

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et renonciation aux éventuelles conditions générales d'achat du CLIENT. Une fois aceptées, les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE régissent l'ensemble des opérations de ventes liant SAS PATROLLINE à ses CLIENTS.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

" CLIENT " : désigne le cocontractant de SAS PATROLLINE, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.
" LIVRAISON " :désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
" PRODUITS " : désigne l'ensemble des produits proposés à la vente par SAS PATROLLINE et disponibles sur le SITE.
" TERRITOIRE " : désigne la FRANCE Métropolitaine, DOM-TOM et pays de la CEE.
" UTILISATEUR " :désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions générales de vente régissent la vente par SAS PATROLLINE à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur le SITE.

A compter de leur première acceptation, le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes Conditions générales de vente régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l'achat d'un PRODUIT.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf contrat-cadre écrit entre SAS PATROLLINE et le CLIENT, les présentes Conditions générales de vente sont valables pour l'ensemble des ventes conclues entre SAS PATROLLINE et le CLIENT. Elles s'appliquent aux commandes, ventes, factures et plus généralement à toute relation commerciale lient SAS PATROLLINE et le CLIENT.

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes Conditions générales de ventes sont référencées en bas de chaque page su SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande.

Le CLIENT est invité à lire attentivement, imprimer les Conditions générales de vente et à en conserver une copie.

Le CLIENT s'engage à lire les Conditions générales de vente à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions générales de vente s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

Une fois acceptée, la dernière version desdites Conditions générales de vente s'applique à l'ensemble des commandes passées par le CLIENT auprès de SAS PATROLLINE.

En cliquant sur le premier bouton "Ajouter au panier" puis sur le second "Commander" pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions générales de vente sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions générales de vente sont composées des documents contractuel suivants :

Le présent document;
Les annexes.

Il est entendu que ces documents contractuels s'expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l'ordre où ils sont énumérés ci-dessous, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

ARTICLE 5. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe(*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par SAS PATROLLINE.

Les informations que le CLIENT fournit à SAS PATROLLINE lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. SAS PATROLLINE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 6. COMMANDES

Article 6.1. Caractéristique des PRODUITS

SAS PATROLLINE s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.

Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité de SAS PATROLLINE ne pourra être retenue d'aucune manière à ce titre.

La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par SAS PATROLLINE sont neufs et conformes à la legislation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 6.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

Les devis écrits proposés par SAS PATROLLINE préalablement à la commande sur le SITE sont valables pendant une durée d’un mois.

6.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaité. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

6.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Toute commande effectuée avec les identifiants du CLIENT est réputée avoir été passée par le CLIENT lui- même, un de ses préposés ou une personne autorisée à cet engagement.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Après avoir procédé à l'acceptation des présentes Conditions générales de vente conformément à l'article 3, le client peut, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre SAS PATROLLINE et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.

La commande sera annulée s’il s’avérait que le CLIENT n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes passées sur le SITE.

6.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

SAS PATROLLINE n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

6.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par SAS PATROLLINE).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que SAS PATROLLINE envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

Article 6.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle SAS PATROLLINE accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

6.4. Prix

Le tarif des PRODUITS sur le SITE est indiqué hors taxe. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de conclusion du Contrat devra donc être ajoutée à ce tarif, étant précisé que toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Le tarif des PRODUITS sur le SITE est indiqué hors frais de livraison. Ces derniers s’ajouteront à l’issue de la commande conformément à l’Annexe 1.

Les prix des fournisseurs de SAS PATROLLINE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

En cas de défaut ou de retard de paiement, SAS PATROLLINE applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SAS PATROLLINE pourra demander une indemnité complémentaire, sur justification.

Article 6.5. Disponibilité des PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par SAS PATROLLINE.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, SAS PATROLLINE s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

En cas d’indisponibilité du PRODUIT, SAS PATROLLINE s’engage à communiquer au CLIENT une date prévisionnelle de LIVRAISON.

SAS PATROLLINE peut, si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON sont visées en Annexe1.

ARTICLE 8. PAIEMENT

Article 8.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par SAS PATROLLINE.

Le CLIENT garantit à SAS PATROLLINE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 8.2. Délai de paiement

Le délai de règlement des sommes dues par le CLIENT est fixé au trentième (30ème) jour suivant la date de réception des PRODUITS.

En cas de facture périodique, ce délai ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Article 8.3. Date de paiementt

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 8.4. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de SAS PATROLLINE afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

SAS PATROLLINE conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite.

À ce titre, si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SAS PATROLLINE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendus et restés impayés.

A compter de la LIVRAISON, le CLIENT est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS.

Dans le cas de non-paiement et à moins que SAS PATROLLINE ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, SAS PATROLLINE se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis à SAS PATROLLINE à titre de clause pénale.

ARTICLE 10. TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire particulières entre les Parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la LIVRAISON ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

ARTICLE 11. GARANTIES

Article 11.1. Garanties légales

SAS PATROLLINE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, SAS PATROLLINE s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

La mise en œuvre de la garantie légale est exclue dans les cas suivants :

- Utilisation non conforme ou illicite du PRODUIT par le CLIENT ;
- Usure normale du PRODUIT ;
- Détérioration du PRODUIT ou accidents qui proviendraient d’un défaut d’entretien et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide ;
- PRODUIT réparé par le CLIENT ou par des tiers non agréés par SAS PATROLLINE ;
- PRODUIT dont l’étiquette du numéro de série est absente, endommagée ou illisible ;
- PRODUIT ayant été entreposé sans protection, ou de manière prolongée ;
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques de SAS PATROLLINE ou du fabricant, ou plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite ;
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire du PRODUIT ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation du PRODUIT non conformes aux spécifications techniques de SAS PATROLLINE ou du fabricant ;
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées au PRODUIT ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne ou incompatibilité avec d’autres matériels.

Article 11.2. Garantie commerciale

Si les PRODUITS commandés ne sont pas conformes aux attentes du CLIENT, ce dernier peut retourner les PRODUITS à SAS PATROLLINE dans les conditions suivantes :

- Toute demande de retour devra être adressée par le CLIENT par écrit (par courriel à l’adresse électronique suivante ventes(at)patrolline.fr ou par courrier postal à PATROLLINE – 18 bd Guillet Maillet - 17100 SAINTES à SAS PATROLLINE dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de livraison.

- Dès réception de la demande, SAS PATROLLINE communiquera au CLIENT un numéro de retour.

- Les PRODUITS devront être retournés par recommandé avec accusé de réception à PATROLLINE – 18 bd Guillet Maillet - 17100 Saintes dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception par le CLIENT du numéro de retour.

- Les PRODUITS devront être retournés dans leur emballage d’origine, en état neuf, avec copie de la facture. Le numéro de retour devra être expressément mentionné sur le colis. Les frais et risques de transport seront à la charge du CLIENT.

- Après vérification qualitative et quantitative des PRODUITS retournés, toute reprise acceptée par SAS PATROLLINE entraînera l’envoi d’un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au CLIENT pour les PRODUITS retournés, hors frais d’emballage et frais de transport. Les avoirs sont valables un (1) an pour tout achat sur le SITE.

Le retour de PRODUITS personnalisés, modifiés, altérés, endommagés, incomplets, avec une étiquette du numéro de série absente, endommagée ou illisible ne pourra déclencher la garantie commerciale et l’établissement d’un avoir.

La garantie commerciale est également exclue pour les PRODUITS qui ont été adaptés aux besoins spécifiques du CLIENT tels que les alarmes programmées spécifiquement aux véhicules.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions d’ordre public contraires, SAS PATROLLINE ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :

SAS PATROLLINE ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
SAS PATROLLINE ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
SAS PATROLLINE ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
SAS PATROLLINE ne sera en aucun cas tenue de fournir un matériel de remplacement.
SAS PATROLLINE ne sera tenue pour responsable en cas d’inadéquation des PRODUITS commandés aux besoins du CLIENT ;
SAS PATROLLINE ne sera en aucun cas responsable si les PRODUITS ne peuvent pas être commercialisés par le CLIENT s’ils contiennent des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont utilisés. En effet, il appartient de s’informer auprès de l’autorité locale du pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services commandés. Le CLIENT doit s’assurer du respect des législations des Etats concernés et des différentes réglementations en vigueur. Les PRODUITS ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de SAS PATROLLINE, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes Conditions générales de vente, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.

SAS PATROLLINE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de SAS PATROLLINE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour SAS PATROLLINE.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications de SAS PATROLLINE, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES

SAS PATROLLINE collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par SAS PATROLLINE sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de SAS PATROLLINE.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par SAS PATROLLINE conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de SAS PATROLLINE intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, SAS PATROLLINE peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

SAS PATROLLINE demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant SAS PATROLLINE. SAS PATROLLINE peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : ventes(at)patrolline.fr soit en envoyant un courrier à PATROLLINE 18 bd Guillet Maillet 17100 Saintes - France.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à SAS PATROLLINE une photocopie de sa pièce d'identité.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de SAS PATROLLINE. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de SAS PATROLLINE par écrit.

Cette autorisation de SAS PATROLLINE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande deSAS PATROLLINE. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

ARTICLE 16. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions générales de vente.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les présentes Conditions générales de vente sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par SAS PATROLLINE à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions générales de vente ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

ARTICLE 18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE SAS PATROLLINE SERA COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.

TOUTEFOIS SAS PATROLLINE SE RESERVE LE DROIT D'ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE.

LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET SAS PATROLLINE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes Conditions générales de vente, y compris portant sur sa validité.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, SAS PATROLLINE indique au CLIENT les modes (Chronopost, Colissimo, Relais pickup, UPS ou tout autre transporteur) les délais et les formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste pi tout endroit spécifié par le transporteur.

Problèmes de LIVRAISON

Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’allocation de pénalités ;
l’annulation de la commande.

En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits PRODUITS.

Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison

Il appartient au client de vérifier les PRODUITS livrés dès leur LIVRAISON.

A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves.

Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, SAS PATROLLINE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable de SAS PATROLLINE. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, SAS PATROLLINE se réserve la faculté de suspendre toute LIVRAISON en cours et/ou à venir.